Le présent registre est un lieu d’accueil des observations et propositions du public. Il n’est ni un lieu de questionnement, ni un lieu d’échange interactif avec le commissaire enquêteur. A la fin de l'enquête, vos observations et propositions seront analysées puis restituées un rapport qui sera rendu public. Le commissaire-eqnuêteir se tient toutefois à votre disposition lors des permanences (lieux et horaires détaillés dans l'onglet "Accueil du public").

Modification n°2 du PLU de la commune déléguée de Sorges

Il s’agit de :

  • Désigner des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone A et N, en référence à l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme.
  • Modifier le règlement écrit afin de permettre pour les bâtiments d’habitation existants, les extensions et la construction d’annexes en zone A et N, en référence à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et à l'article L151-12 du Code de l'Urbanisme.
  • Classer en zone N, deux parcelles situées dans la zone 1AUy de la zone d’activité du bourg.
  • Etendre et modifier l’ER (emplacement réservé) n°18 pour permettre d’aménager l’entrée nord du bourg de Sorges.
  • Modifier les OAP (orientation d'aménagement et de programmation) pour les zones 1AUc-1, 1AUcd et 1AUy en s’appuyant sur l’étude urbaine et le programme d’aménagement des espaces publics du bourg de Sorges.
  • Intégrer de nouvelles OAP concernant les espaces publiques de la traversée du bourg, du vieux bourg ainsi que les liaisons Bouquet, Compostelle et Clapier.

Informations générales

Siège de l'enquête

Sorges-et-Ligueux-en-Périgord
1 place de la Mairie
24420 SORGES

Commissaire enquêteur

  • Monsieur BARASCUD Christian

Référence du tribunal administratif

n°Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 23/02/2018

Documents

Vous retrouvez sur cette page l'ensemble des observations, propositions déposées sur le registre dématérialisé.

Les propos à caractère manifestement illicites ont été rendus inaccessibles conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Ils ont été signalés par la mention "cette observation a été modérée".

Ces observations n'ont été ni altérées ni supprimées et elles ont été transmises dans leur intégralité au commissaire enquêteur.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 citée ci-dessus, vous avez la possibilité de nous signaler tout propos qui vous paraîtrait manifestement illicite afin que nous le rendions inaccessible au public le plus rapidement possible le cas échéant

Observations déposées sur le registre papier

Observation n°1

Déposée le lundi 4 juin 2018 à 09h20
Par soulier christophe
Objet : Sorges - Modification n°2 du PLU de la commune déléguée de Sorges

Bonjour Monsieur,
je viens vers vous pour vous demander de bien vouloir prendre en considération ma demande de modification de parcelle en zone constructible
en effet les parcelles voisines qui m'entourent sont déjà dans cette configuration.
Voici les références cadastrales:
FEUILLE 000 E 02
PARCELLES N°216,N°605,N°748
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part , je vous adresse toutes mes sincères salutations

Pièce jointe n°1